Les trois couches du coût de la régularisation
- Coût officiel de la procédure : la taxe officielle de demande, actuellement 38,28 EUR, et, si elle s’applique ensuite, la TIE en présentiel, actuellement 16,08 EUR.
- Coût du service professionnel : 49 EUR pour commencer et, si le cas peut être traité par cette voie, 300 EUR supplémentaires pour poursuivre la gestion intégrale.
- Coûts de tiers : traductions assermentées, apostilles, légalisations, certificats ou démarches non comprises dans le service standard.
Tarifs actuels du service professionnel
| Élément | Prix affiché | Ce que cela couvre |
|---|---|---|
| 49 EUR pour commencer | 49 EUR | Révision initiale de viabilité, diagnostic du cas, checklist documentaire et orientation sur l’étape suivante. |
| 300 EUR restants si le dossier peut être déposé | 300 EUR | Préparation, mise en ordre, dépôt et suivi initial de la gestion intégrale si le cas continue par cette voie. |
| Total de la gestion intégrale | 349 EUR TVA incluse | Somme du paiement initial et du reste du service. N’inclut ni la taxe officielle de demande ni la TIE en présentiel. |
Ce que comprend la gestion intégrale
- Révision du cas et de la voie qui correspond le mieux à la règle déjà publiée.
- Checklist et plan documentaire personnalisé.
- Mise en ordre et préparation du dossier.
- Dépôt par la voie qui correspond lorsque le dossier est viable et prêt.
- Suivi initial du dossier et une réponse ordinaire à une demande complémentaire, si cela entre dans le périmètre contracté.
- Un recours administratif ordinaire de type recurso de reposición lorsqu’il est pertinent et qu’il entre dans le périmètre standard publié.
Ce qui n’est pas inclus
- La taxe officielle de demande, actuellement 38,28 EUR.
- La TIE ou la phase ultérieure de prise d’empreintes en présentiel, actuellement 16,08 EUR si elle s’applique.
- Traductions assermentées, apostilles, légalisations, certificats étrangers et autres coûts de tiers sauf mention expresse.
- Recours complexes, représentation d’adultes tiers, garde ou représentation familiale complexe, procédures sanctionnatrices, expulsion, contentieux ou stratégie avancée de protection internationale.
- Interventions hors du périmètre standard ou demandes supplémentaires non comprises dans l’offre souscrite.
Comment le dossier est compté et quand un devis spécial est nécessaire
Uniquement lorsque le dossier entre exclusivement dans le bloc d’arraigo extraordinario familiar, la famille incluse dans cette même démarche est traitée comme un seul dossier au niveau du service standard. Ce dossier unique concerne uniquement la personne demanderesse elle-même, ses parents, ses enfants mineurs non émancipés et ses enfants majeurs à charge, dès lors qu’ils entrent tous par ce même bloc familial. En dehors de cette situation, la règle générale est un dossier par personne et il n’existe pas de réduction pour plusieurs personnes.
Un devis spécial devient nécessaire lorsque le cas sort du circuit standard : antécédents graves, expulsion ou retour, nécessité de coordonner asile et nouvelle autorisation, preuve complexe de vulnérabilité, représentation d’adultes, documentation essentielle inexistante ou besoin d’une intervention différente de la simple préparation et du simple dépôt du dossier.
Que se passe-t-il si cette voie n’est pas viable pendant la révision initiale du cas
Les 49 EUR sont payés au début pour réviser la viabilité. Si, après cette révision, il est conclu que cette voie ne s’applique pas ou que le dossier ne peut pas être déposé par ce canal, les 300 EUR restants de la gestion intégrale ne sont pas facturés.
Quand souscrire la gestion de vos papiers
Lorsque vous avez déjà identifié que votre cas mérite une révision sérieuse et que vous ne voulez pas arriver au 30 juin 2026 avec des doutes de base ou avec un dossier à moitié préparé.
Étape suivante
Étape suivante recommandée
Si vous n’avez plus besoin de contexte supplémentaire et que vous voulez souscrire, la suite naturelle est la page commerciale du service.